Urbanisme > zone agricole
Les exigences d’information des conseillers municipaux – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales exigent une information permettant aux élus de comprendre le contexte, les motifs de fait et de droit et les implications de la délibération. Une note de synthèse succincte suffit lorsqu’elle renvoie aux documents nécessaires. Une justification détaillée du bien-fondé des choix proposés n’est pas exigée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone agricole— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.