Classement d’une parcelle en zone agricole et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

La cour rappelle qu’une zone agricole peut couvrir un secteur équipé ou non, dès lors qu’il doit être protégé en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément aux articles L. 151-9 et R. 151-22 du code de l’urbanisme. Le juge apprécie le classement au regard de la vocation du secteur, du parti urbanistique retenu et, le cas échéant, des constructions ou aménagements existants. La parcelle n’a donc pas à présenter individuellement toutes les caractéristiques d’une terre agricole.

Le classement doit toutefois être justifié par la préservation du potentiel agricole du territoire, notamment lorsque la parcelle comporte des habitations ou se situe dans un secteur urbanisé. En l’espèce, la superficie significative de la parcelle, son absence de construction, son rattachement au secteur agricole environnant et les orientations du projet d’aménagement et de développement durables relatives au maintien de l’activité agricole et à la limitation de l’urbanisation ont suffi à écarter l’erreur manifeste d’appréciation.

La cour valide également la régularité de l’information des conseillers municipaux au regard des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : une note succincte peut être suffisante si elle renvoie aux documents permettant une information adéquate. Elle écarte enfin les moyens relatifs à la concertation et au dossier d’enquête, faute d’absence établie ou de précisions suffisantes, et rejette la requête ainsi que les frais demandés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour administrative d’appel rejette le recours contre la révision du plan local d’urbanisme de Plonéour-Lanvern. Elle juge suffisante l’information des conseillers municipaux, régulière la concertation et complet le dossier d’enquête publique. Le classement en zone agricole d’une parcelle dépourvue de construction est cohérent avec les orientations du plan. Les appelants doivent verser 750 euros à la commune et 750 euros à la communauté de communes.

Des propriétaires ont demandé l’annulation d’une délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme de Plonéour-Lanvern, ainsi que du rejet implicite de leur recours gracieux. Ils contestaient la régularité du jugement, la convocation et l’information des conseillers municipaux, la concertation préalable, le contenu du dossier d’enquête publique et le classement de leur parcelle en zone agricole.

Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande, ils ont fait appel. La cour administrative d’appel écarte l’ensemble des moyens. Elle relève notamment que les élus disposaient, grâce à une note et à des liens vers les documents utiles, d’une information suffisante, que le bilan de concertation figurait au dossier et que le classement de la parcelle, dépourvue de construction et rattachée à un secteur agricole, était cohérent avec les orientations du plan local d’urbanisme.

La requête est rejetée. Les appelants doivent verser 750 euros à la commune et 750 euros à la communauté de communes au titre des frais irrépétibles.

• Identifier la vocation agricole du secteur concerné
• Vérifier la cohérence avec le parti urbanistique retenu
• Établir la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique
• Prendre en compte la superficie et l’absence de construction
• Apprécier le rattachement de la parcelle au secteur agricole environnant
• Relier le classement aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables

• Projet d’aménagement et de développement durables
• Rapport de présentation du plan local d’urbanisme
• Superficie d’environ 1,2 hectare de la parcelle
• Absence de construction sur la parcelle
• Délibération et annexe établissant le bilan de concertation
• Rapport et paraphe de la commissaire enquêtrice

Le classement de la parcelle en zone agricole est maintenu et la révision du plan local d’urbanisme demeure applicable. Les appelants perdent leur recours et supportent solidairement les frais irrépétibles accordés à la commune et à la communauté de communes.

• Maintien du classement de la parcelle en zone agricole
• Rejet de la demande d’annulation du plan local d’urbanisme
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1
• Paiement solidaire de 750 euros à la commune
• Paiement solidaire de 750 euros à la communauté de communes

À faire

• Examiner la vocation agricole globale du secteur
• Comparer le classement aux orientations du PADD
• Vérifier la présence du bilan de concertation au dossier
• Documenter la note d’information et ses renvois
• Établir les caractéristiques propres de la parcelle

À éviter

• Exiger que la parcelle soit isolément une terre agricole
• Confondre note succincte et information insuffisante
• Déduire une absence du bilan d’un extrait incomplet
• Invoquer des modalités de concertation sans précisions suffisantes
• Omettre les orientations générales du PADD

Les conditions du classement en zone agricole

Le classement relève des articles L. 151-9 et R. 151-22 du code de l’urbanisme. Il peut viser un secteur équipé ou non, apprécié selon sa vocation, le parti urbanistique et les caractéristiques des parcelles. Il doit être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La parcelle peut être classée en zone A sans présenter isolément toutes les caractéristiques d’une terre agricole.

Les exigences d’information des conseillers municipaux

Les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales exigent une information permettant aux élus de comprendre le contexte, les motifs de fait et de droit et les implications de la délibération. Une note de synthèse succincte suffit lorsqu’elle renvoie aux documents nécessaires. Une justification détaillée du bien-fondé des choix proposés n’est pas exigée.

La preuve du bilan de concertation au dossier d’enquête

Les articles L. 103-6 du code de l’urbanisme, R. 153-8 du même code et R. 123-8 du code de l’environnement imposent la présence du bilan requis au dossier d’enquête. L’absence ne peut être déduite d’un extrait incomplet lorsque la commune produit le bilan annexé, paraphé par la commissaire enquêtrice, et qu’aucune pièce ne confirme cette absence.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, Article L. 103-6 du code de l’urbanisme, Article R. 153-8 du code de l’urbanisme, Article R. 123-8 du code de l’environnement, Articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l’environnement, Article L. 121-16 du code de l’environnement, Article L. 121-13 du code de l’environnement, Article L. 103-2 du code de l’urbanisme, Article L. 103-3 du code de l’urbanisme, Article L. 151-9 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 751-3 du code de justice administrative