Urbanisme > zone agricole
La preuve du bilan de concertation au dossier d’enquête – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 103-6 du code de l’urbanisme, R. 153-8 du même code et R. 123-8 du code de l’environnement imposent la présence du bilan requis au dossier d’enquête. L’absence ne peut être déduite d’un extrait incomplet lorsque la commune produit le bilan annexé, paraphé par la commissaire enquêtrice, et qu’aucune pièce ne confirme cette absence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone agricole— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.