Urbanisme > Responsabilité administrative
Le caractère direct et certain des préjudices – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA03616, Inédit au recueil Lebon : L’indemnisation exigeait un préjudice direct et certain. Malgré l’annulation du permis, le terrain demeurait partiellement constructible et un projet immobilier restait envisageable. La perte du prix de vente revêtait donc un caractère éventuel. Les frais de défense relevaient de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Responsabilité administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.