Le contrôle des orientations d’aménagement et de programmation – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle des orientations d’aménagement et de programmation – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03468, Inédit au recueil Lebon : Les OAP peuvent préciser l’organisation spatiale, les accès, l’insertion architecturale et la desserte des secteurs, conformément aux articles L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l’urbanisme. Elles complètent le règlement sans s’y substituer et les travaux doivent être conformes au règlement tout en étant compatibles avec les OAP, selon l’article L. 152-1. Les prescriptions contestées ont été regardées comme complémentaires et cohérentes avec le PADD.