Révision d’un PLU : contrôle de la concertation, des OAP et du classement en zone 1AUa

La cour rappelle que la révision d’un PLU doit respecter les modalités de concertation définies par la délibération prescrivant la procédure, conformément aux articles L. 103-2, L. 103-3, L. 153-32 et L. 153-33 du code de l’urbanisme. L’illégalité propre de cette délibération ne peut toutefois pas être utilement invoquée contre la délibération approuvant le PLU. Seules les irrégularités affectant le déroulement effectif de la concertation peuvent être discutées à ce stade. En l’espèce, les modalités prévues avaient été mises en œuvre et les critiques insuffisamment étayées ont été écartées. La commission spécialisée pouvait préparer les travaux du conseil municipal sur le fondement de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales.

Les OAP peuvent préciser l’organisation spatiale, l’insertion architecturale, la desserte et les modalités d’aménagement d’un secteur, sans méconnaître les articles L. 151-6, L. 151-7, R. 151-8 et L. 152-1 du code de l’urbanisme. Elles doivent demeurer compatibles avec le règlement et cohérentes avec le PADD. La mixité sociale relève d’un contrôle de compatibilité avec les articles L. 101-2, L. 151-1 et L. 151-15 : la fixation de pourcentages de logements sociaux dans les secteurs soumis à OAP est admise lorsque ces secteurs sont définis dans les zones urbaines ou à urbaniser.

Enfin, le zonage relève du parti d’aménagement des auteurs du PLU. Le juge ne censure ce choix qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. Le classement en zone 1AUa a été validé au regard du PADD, de la desserte par les réseaux et du projet d’extension urbaine maîtrisée. Les frais ont été réglés selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour a confirmé la légalité de la révision du plan local d’urbanisme de Sainte-Pazanne. Elle a jugé régulières la concertation et l’information du public, validé les orientations d’aménagement et les objectifs de mixité sociale, puis considéré que le classement de la parcelle en zone 1AUa était cohérent avec le parti d’aménagement et le PADD. La requête a été rejetée.

Des propriétaires de plusieurs parcelles situées à Sainte-Pazanne ont demandé l’annulation de la délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme ainsi que du rejet implicite de leur recours gracieux. Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, les requérants ont relevé appel.

Ils contestaient le respect des modalités de concertation, l’information du public pendant l’enquête, la compétence du conseil municipal, le contenu de plusieurs orientations d’aménagement et de programmation, les objectifs de mixité sociale et le classement de leur parcelle AB n°193 en zone 1AUa.

La cour a écarté l’ensemble des moyens. Elle a retenu que la concertation avait respecté les modalités prévues, que le dossier d’enquête avait permis une participation suffisante, que les OAP pouvaient préciser l’organisation spatiale des secteurs et que les objectifs de logements sociaux étaient compatibles avec les textes applicables. Le classement de la parcelle en zone 1AUa a été jugé cohérent avec le parti d’aménagement et le PADD. La requête a été rejetée et les requérants ont été condamnés à verser 1 500 euros à la commune au titre des frais irrépétibles.

• Respect des modalités de concertation fixées par la délibération initiale
• Information suffisante du public lors de l’enquête publique
• OAP limitées à des prescriptions compatibles avec leur objet légal
• Cohérence des OAP avec le règlement et le PADD
• Objectifs de logements sociaux compatibles avec l’article L. 101-2
• Classement cohérent avec la situation, les réseaux et le parti d’aménagement

• Délibérations des 20 septembre 2016 et 18 juin 2019
• Rapport du commissaire enquêteur et 84 contributions enregistrées
• Règlement écrit et schémas des OAP sectorielles
• PADD et orientations d’aménagement du secteur nord
• Constat de desserte de la parcelle par les réseaux

La commune conserve la délibération approuvant la révision du PLU et les orientations d’aménagement contestées. Les requérants supportent le rejet de leur recours et une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du PLU révisé et de son zonage
• Maintien du classement de la parcelle en zone 1AUa
• Validation des OAP sectorielles contestées
• Absence de remboursement des frais exposés par les requérants
• Paiement de 1 500 euros à la commune

À faire

• Identifier la délibération prescrivant la révision du PLU
• Comparer les modalités prévues et la concertation réalisée
• Examiner le rapport et les contributions de l’enquête publique
• Vérifier la cohérence des OAP avec le règlement et le PADD
• Documenter la desserte et les caractéristiques du zonage contesté

À éviter

• Invoquer uniquement l’illégalité de la délibération initiale
• Alléguer des insuffisances sans éléments précis
• Confondre prescriptions d’OAP et règles du règlement écrit
• Contester la mixité sociale sans analyser les secteurs concernés
• Négliger le risque financier lié à l’article L. 761-1

La concertation préalable à la révision du PLU

La révision du PLU doit être précédée d’une concertation associant habitants, associations locales et autres personnes concernées, selon les articles L. 103-2 et L. 103-3 du code de l’urbanisme. L’article L. 600-11 distingue l’illégalité de la délibération prescrivant la procédure, qui ne peut utilement être invoquée contre le PLU approuvé, des irrégularités affectant le déroulement concret de la concertation. La cour a retenu que les modalités prévues avaient été respectées.

Le contrôle des orientations d’aménagement et de programmation

Les OAP peuvent préciser l’organisation spatiale, les accès, l’insertion architecturale et la desserte des secteurs, conformément aux articles L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l’urbanisme. Elles complètent le règlement sans s’y substituer et les travaux doivent être conformes au règlement tout en étant compatibles avec les OAP, selon l’article L. 152-1. Les prescriptions contestées ont été regardées comme complémentaires et cohérentes avec le PADD.

Le contrôle du classement en zone à urbaniser

Les auteurs du PLU déterminent le parti d’aménagement en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir. Le juge ne censure le zonage qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation ou de faits matériellement inexacts. La cour a validé le classement en zone 1AUa, cohérent avec le PADD, l’extension urbaine maîtrisée, l’OAP applicable et la desserte par les réseaux.

Article L. 153-32 du code de l’urbanisme, Article L. 153-33 du code de l’urbanisme, Article L. 103-3 du code de l’urbanisme, Article L. 103-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-11 du code de l’urbanisme, Article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, Article L. 151-6 du code de l’urbanisme, Article L. 151-7 du code de l’urbanisme, Article R. 151-8 du code de l’urbanisme, Article L. 152-1 du code de l’urbanisme, Article L. 151-1 du code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article L. 151-15 du code de l’urbanisme, Article R. 151-17 du code de l’urbanisme, Article R. 151-18 du code de l’urbanisme, Article R. 151-20 du code de l’urbanisme, Article L. 151-35 du code de l’urbanisme, Article L. 151-36 du code de l’urbanisme, Article L. 300-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative