Le régime des sanctions applicables aux établissements itinérants – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 501056, Inédit au recueil Lebon

Le régime des sanctions applicables aux établissements itinérants – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 501056, Inédit au recueil Lebon : nLe pouvoir réglementaire n’est pas tenu d’instituer des sanctions administratives ou pénales, qui ne pourraient au demeurant être créées par le ministre compétent. Les établissements sont soumis à l’autorisation prévue par l’article L. 413-3 et le manquement peut relever du délit réprimé par l’article L. 415-3 du code de l’environnement.