La naissance d’un permis tacite après modification du délai – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon

La naissance d’un permis tacite après modification du délai – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon : nLa modification du délai d’instruction est opposable lorsqu’elle est notifiée dans le mois suivant le dépôt et qu’elle mentionne le nouveau délai ainsi que son fondement réglementaire. La cour juge que le délai de trois mois avait ainsi été valablement porté à la connaissance du demandeur. Le refus notifié avant son expiration ne constituait donc pas le retrait d’un permis tacite et n’était pas soumis à la procédure contradictoire préalable de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.n