Permis tacite et délai d’instruction prolongé pour un projet situé en site patrimonial

La cour rappelle qu’un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction applicable, sous réserve que toute modification de ce délai ait été notifiée dans le mois suivant le dépôt et soit fondée sur une hypothèse réglementaire de majoration. Une notification régulière suffit à préserver le délai majoré, même si le bien-fondé de la prolongation est ensuite discuté. Le refus intervenu avant l’expiration de ce délai ne constitue donc pas le retrait d’un permis tacite et n’exige pas de procédure contradictoire préalable au titre de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La motivation d’un refus doit exposer l’intégralité des motifs justifiant la décision, conformément à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme. La mention des textes applicables, de la situation en zone agricole, de l’absence d’autorisation antérieure et de l’absence de justification d’une exploitation agricole était suffisante. L’avis de l’architecte des Bâtiments de France, qui ne fondait pas le refus, n’avait pas à être détaillé.

La cour retient enfin qu’une construction postérieure à 1943, dépourvue de permis et non couverte par l’exemption prévue pour certains bâtiments d’exploitation agricole, doit être regardée comme irrégulièrement édifiée. Le projet est alors analysé comme une construction nouvelle. En l’absence d’exploitation agricole justifiée, l’article A2 du règlement du PLU faisait obstacle à la construction d’une habitation en zone agricole.

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Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et l’agrandissement d’un bâtiment situé en zone agricole, après avoir régulièrement prolongé le délai d’instruction. La cour écarte l’existence d’un permis tacite et relève que le bâtiment, maison d’habitation édifiée après 1943, devait être regardé comme une construction nouvelle incompatible avec le règlement de la zone.

Un demandeur a sollicité un permis de construire pour réhabiliter et agrandir un bâtiment situé sur une parcelle classée en zone agricole. Le maire a porté le délai d’instruction de deux à trois mois, en raison de la situation du projet dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, puis a refusé le permis avant l’expiration de ce délai majoré.

Le demandeur a contesté ce refus, soutenant notamment qu’un permis tacite était né à l’issue du délai de deux mois, que la procédure contradictoire n’avait pas été respectée et que la construction existante pouvait bénéficier d’une exemption applicable à certains bâtiments agricoles.

La cour relève que le délai prolongé avait été notifié dans le mois du dépôt et qu’une consultation de l’architecte des Bâtiments de France avait été effectuée. Elle constate aussi que le bâtiment était une maison d’habitation édifiée après 1943, sans permis établi ni preuve d’une affectation agricole exemptée. Le projet devait donc être regardé comme une construction nouvelle, incompatible avec le règlement de la zone agricole en l’absence d’exploitation agricole justifiée.

• Notification de la modification du délai dans le mois suivant le dépôt.
• Indication du nouveau délai et du fondement réglementaire de sa majoration.
• Refus notifié avant l’expiration du délai d’instruction majoré.
• Absence de preuve d’une autorisation d’urbanisme antérieure.
• Absence de preuve d’une exemption applicable à un bâtiment agricole.
• Justification insuffisante de l’existence d’une exploitation agricole.
• Incompatibilité de l’habitation projetée avec l’article A2 du PLU.

• Lettre du 4 août 2021 notifiée le 5 août portant le délai à trois mois.
• Avis de l’architecte des Bâtiments de France du 20 août 2021.
• Pièces photographiques relatives à la nature du bâtiment existant.
• Archives communales ne révélant aucune autorisation d’habitation.
• Documents du dossier ne justifiant aucune exploitation agricole.

Le demandeur ne peut obtenir l’annulation du refus ni la délivrance d’un certificat de permis tacite. La commune conserve le bénéfice du rejet et obtient 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Absence de permis tacite à faire constater.
• Maintien du refus de permis de construire.
• Requalification du projet en construction nouvelle.
• Exclusion du projet d’habitation en zone agricole.
• Paiement de 1 500 euros à la commune.

À faire

• Vérifier la date de dépôt de la demande.
• Contrôler la notification du délai dans le mois.
• Identifier le fondement réglementaire de la majoration.
• Rechercher les autorisations d’urbanisme antérieures.
• Établir l’existence et la nécessité d’une exploitation agricole.

À éviter

• Invoquer un permis tacite avant l’expiration du délai majoré.
• Assimiler une réhabilitation à une construction existante régulière.
• Se fonder sur une vocation agricole non démontrée.
• Négliger les règles du PLU applicables à la zone agricole.
• Demander l’annulation pour un avis sans influence sur le refus.

La naissance d’un permis tacite après modification du délai

nLa modification du délai d’instruction est opposable lorsqu’elle est notifiée dans le mois suivant le dépôt et qu’elle mentionne le nouveau délai ainsi que son fondement réglementaire. La cour juge que le délai de trois mois avait ainsi été valablement porté à la connaissance du demandeur. Le refus notifié avant son expiration ne constituait donc pas le retrait d’un permis tacite et n’était pas soumis à la procédure contradictoire préalable de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.n

La motivation suffisante d’un refus de permis

nAu regard de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, le refus doit exposer l’intégralité des motifs de rejet. La cour retient comme suffisantes les mentions relatives aux textes applicables, à la zone agricole, à l’absence d’autorisation antérieure et à l’absence de justification d’une exploitation agricole. L’arrêté n’avait pas à préciser la date complète ni le sens de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, puisque cet avis ne fondait pas le refus.n

La régularité d’une construction et son classement en construction nouvelle

nUne maison édifiée après l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943, sans permis établi et sans preuve de l’exemption prévue par l’arrêté du 10 août 1946 pour certains bâtiments agricoles, ne peut être regardée comme régulièrement édifiée. La demande devait donc être analysée comme portant sur une construction nouvelle. En l’absence d’exploitation agricole justifiée, l’article A2 du règlement du PLU faisait obstacle à l’habitation en zone agricole.

Article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 423-1 du Code de l’urbanisme, Article L. 424-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 424-3 du Code de l’urbanisme, Article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-4 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-5 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-18 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-23 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-24 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-42 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-43 du Code de l’urbanisme, Article R. 423-54 du Code de l’urbanisme, Article R. 424-1 du Code de l’urbanisme, Article R. 424-5 du Code de l’urbanisme, Article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, Article L. 632-1 du Code du patrimoine, Article L. 632-2 du Code du patrimoine, Article L. 761-1 du Code de justice administrative