La régularité d’une construction et son classement en construction nouvelle – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon

La régularité d’une construction et son classement en construction nouvelle – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon : nUne maison édifiée après l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943, sans permis établi et sans preuve de l’exemption prévue par l’arrêté du 10 août 1946 pour certains bâtiments agricoles, ne peut être regardée comme régulièrement édifiée. La demande devait donc être analysée comme portant sur une construction nouvelle. En l’absence d’exploitation agricole justifiée, l’article A2 du règlement du PLU faisait obstacle à l’habitation en zone agricole.