L’office du juge d’appel en urbanisme – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01022, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge d’appel en urbanisme – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01022, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le juge d’appel doit examiner tous les moyens d’annulation retenus par les premiers juges et vérifier si l’un d’eux justifie l’annulation. Si un moyen demeure fondé, il n’a pas à examiner les autres moyens de première instance.