Les conditions d’extension en secteur soumis au risque inondation – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01939, Inédit au recueil Lebon

Les conditions d’extension en secteur soumis au risque inondation – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01939, Inédit au recueil Lebon : Les articles N1 et N2 du PLU autorisent l’extension de l’emprise au sol dans la limite de 20 m² et seulement si elle est nécessaire à la création d’une aire refuge à l’étage. Le projet prévoyait 35 m² et cette nécessité n’était ni démontrée ni alléguée. Un abri non clos de 35 m² constituant une annexe n’était pas davantage autorisé.