Le sursis à statuer pour régularisation du permis – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01939, Inédit au recueil Lebon

Le sursis à statuer pour régularisation du permis – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01939, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, le juge doit en principe surseoir lorsque le vice est régularisable, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, sauf recours à l’article L. 600-5 ou refus du bénéficiaire. La cour estime que la modification de l’extension peut intervenir sans bouleverser la nature du projet et accorde trois mois pour régulariser.