Les conditions du sursis à exécution d’un jugement administratif – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du sursis à exécution d’un jugement administratif – CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/10/2026, 26NC01113, Inédit au recueil Lebon : Le sursis fondé sur l’article R. 811-15 du code de justice administrative suppose des moyens paraissant sérieux, susceptibles de justifier l’annulation ou la réformation du jugement et le rejet des conclusions d’annulation. Sur le fondement de l’article R. 811-17, il faut en outre un risque de conséquences difficilement réparables. La cour examine ces critères à l’état de l’instruction.