L’interdiction des constructions dans la bande littorale – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon

L’interdiction des constructions dans la bande littorale – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme interdit les constructions hors espaces urbanisés dans la bande littorale de cent mètres. La dérogation exige un nombre et une densité significatifs de constructions, sans densification significative. L’espace d’appréciation comprend les terrains entourant ou proches du projet, quels que soient leurs propriétaires. La juridiction constate ici la présence de vastes terrains non bâtis et de constructions peu nombreuses et dispersées.