Urbanisme > bande littorale
La compétence du signataire d’un arrêté d’urbanisme – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT03612, Inédit au recueil Lebon : La signature par un adjoint au maire était couverte par une délégation temporaire, affichée en mairie et applicable à la date de l’arrêté. Une erreur ou omission dans les visas de l’acte administratif demeure sans incidence sur sa légalité lorsqu’elle n’affecte pas la compétence effectivement détenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — bande littorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.