Urbanisme > Certificat d’urbanisme
La desserte des engins de lutte contre l’incendie – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01299, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, un refus suppose que les caractéristiques de la voie rendent difficile l’utilisation des engins de secours. Une voie goudronnée, large d’au moins trois mètres et effectivement empruntée par des véhicules ne présente pas, à elle seule, une telle difficulté. Un plan cadastral isolé ne suffit pas à l’établir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Certificat d’urbanisme— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.