Les conditions du classement en zone naturelle – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du classement en zone naturelle – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 151-24 du code de l’urbanisme permet de classer en zone N les secteurs présentant un caractère naturel ou nécessitant la protection des sites, milieux, paysages, ressources naturelles ou continuités écologiques. Les auteurs du PLU peuvent retenir un parti d’aménagement visant à soustraire un secteur à l’urbanisation. Le classement demeure justifié même sans arbres d’intérêt particulier ni habitat remarquable, lorsque la parcelle est boisée et intégrée à un ensemble naturel préservé.