Classement de parcelles en zones agricole et naturelle au regard du potentiel des sols et du parti d’aménagement

Le classement d’une parcelle en zone agricole doit être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément aux articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme. Le juge apprécie le rattachement de la parcelle à la vocation du secteur, le parti d’aménagement retenu et, le cas échéant, les constructions ou aménagements existants. Une parcelle non exploitée peut donc relever de la zone A si son insertion dans un ensemble agricole lui confère un potentiel agricole et si le classement est cohérent avec les objectifs du PLU.

L’article R. 151-24 du code de l’urbanisme autorise le classement en zone naturelle et forestière notamment en raison du caractère naturel des espaces, de la qualité des milieux, des paysages ou de la nécessité de préserver les continuités écologiques. Les auteurs du PLU disposent d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer le parti d’aménagement et soustraire certains secteurs à l’urbanisation. Le classement n’est pas entaché d’erreur manifeste lorsque les caractéristiques naturelles de la parcelle et les orientations du PADD le justifient, même en présence d’une desserte par les réseaux ou d’une absence d’habitat remarquable.

La cour écarte également le moyen tiré de l’incompatibilité avec le SCoT, une différence limitée dans les objectifs de production de logements ne caractérisant pas une incompatibilité substantielle. Le refus d’abrogation partielle du PLU est confirmé et les frais sont réglés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour a rejeté la demande de reclassement en zone urbaine de deux parcelles d’Arcangues. La première, vierge de construction et entourée de prairies, boisements et terrains cultivés, présentait un potentiel agricole. La seconde, entièrement boisée et intégrée à un vaste espace naturel, justifiait son classement en zone N. La desserte par les réseaux ne suffisait pas à imposer leur constructibilité.

Un propriétaire a demandé l’abrogation partielle de la délibération approuvant la révision du PLU d’Arcangues, afin d’obtenir le reclassement de deux parcelles en zone urbaine. Le président de la communauté d’agglomération ayant implicitement rejeté cette demande, le propriétaire a saisi le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel.

Il invoquait l’irrégularité de l’enquête publique, l’incompatibilité du PLU avec le SCoT et une erreur manifeste d’appréciation concernant les classements en zones agricole et naturelle.

La cour relève qu’une parcelle, vierge de construction, située dans un ensemble de prairies, boisements et terrains cultivés, présente un potentiel agricole malgré l’absence d’exploitation directe. Elle constate également que l’autre parcelle, entièrement boisée et intégrée à un vaste espace naturel, justifie un classement en zone N. La desserte par les réseaux et l’accès à la voie publique ne suffisent pas à imposer un classement constructible. La requête est rejetée et le demandeur est condamné à verser 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Identifier la vocation agricole ou naturelle du secteur concerné
• Vérifier la cohérence avec le parti d’aménagement du PLU
• Établir le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres
• Constater le caractère naturel, boisé ou écologique du secteur
• Apprécier les orientations et objectifs du projet d’aménagement
• Écarter une erreur manifeste d’appréciation malgré la desserte existante

• Consultation du site Géoportail
• Prairies, boisements et parcelles cultivées environnantes
• Absence de construction sur la parcelle agricole
• Boisement intégral et espaces boisés classés sur la parcelle naturelle
• Classements antérieurs en zones NC et ND
• Orientations du PADD relatives aux espaces agricoles et naturels

Le demandeur ne peut obtenir l’abrogation du PLU ni le reclassement des parcelles en zone urbaine. La communauté d’agglomération conserve le bénéfice du classement et reçoit une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Maintien du classement en zone agricole
• Maintien du classement en zone naturelle
• Rejet de la demande d’injonction
• Absence de reclassement en zone urbaine
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Analyser la vocation globale du secteur
• Documenter le potentiel agricole des terrains
• Produire les orientations pertinentes du PADD
• Vérifier les caractéristiques naturelles et écologiques
• Comparer les classements antérieurs du document d’urbanisme

À éviter

• Invoquer la seule desserte par les réseaux
• Assimiler automatiquement accessibilité et constructibilité
• Fonder le recours sur l’absence d’exploitation directe
• Alléguer une incompatibilité avec le SCoT sans preuve
• Négliger la vocation d’ensemble du secteur

Les critères du classement en zone agricole

Le classement en zone A peut porter sur une parcelle qui ne présente pas elle-même une activité agricole, dès lors qu’elle s’insère dans un secteur dont le potentiel agronomique, biologique ou économique doit être protégé. Le juge tient compte de la vocation du secteur, du parti d’aménagement et des objectifs du PLU, conformément aux articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme. La desserte par les réseaux ne fait pas obstacle au classement lorsqu’il est cohérent avec les caractéristiques du secteur.

Les conditions du classement en zone naturelle

L’article R. 151-24 du code de l’urbanisme permet de classer en zone N les secteurs présentant un caractère naturel ou nécessitant la protection des sites, milieux, paysages, ressources naturelles ou continuités écologiques. Les auteurs du PLU peuvent retenir un parti d’aménagement visant à soustraire un secteur à l’urbanisation. Le classement demeure justifié même sans arbres d’intérêt particulier ni habitat remarquable, lorsque la parcelle est boisée et intégrée à un ensemble naturel préservé.

Les limites du contrôle de compatibilité avec le SCoT

Une différence limitée entre la production de logements prévue par le PLU et l’objectif du SCoT ne suffit pas à établir une incompatibilité. La création alléguée de quatre logements supplémentaires ne caractérise pas une surproduction substantielle. En outre, ce moyen est sans incidence sur la légalité du refus d’abroger le PLU en tant qu’il classe les parcelles en zones A et N pour les soustraire à l’urbanisation.

Article L. 123-10 du code de l’urbanisme, Article R. 123-19 du code de l’environnement, Article L. 600-1 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Articles L. 151-5, L. 151-9 et R. 151-23 du code de l’urbanisme, Article R. 151-24 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative