Les limites du contrôle de compatibilité avec le SCoT – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon

Les limites du contrôle de compatibilité avec le SCoT – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon : Une différence limitée entre la production de logements prévue par le PLU et l’objectif du SCoT ne suffit pas à établir une incompatibilité. La création alléguée de quatre logements supplémentaires ne caractérise pas une surproduction substantielle. En outre, ce moyen est sans incidence sur la légalité du refus d’abroger le PLU en tant qu’il classe les parcelles en zones A et N pour les soustraire à l’urbanisation.