La licéité et la pertinence des données traitées – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X

La licéité et la pertinence des données traitées – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X : La CNIL a retenu la violation des articles 6-1° et 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : les commentaires devaient être collectés loyalement, licitement, et rester adéquats, pertinents et non excessifs au regard des finalités du fichier. Les mentions relatives à la santé, aux infractions ou à la vie privée excédaient les besoins des missions d’huissier.