La collecte des données sensibles par les auxiliaires de justice – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X

La collecte des données sensibles par les auxiliaires de justice – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X : L’article 8 interdit en principe le traitement des données relatives à la santé, sauf dérogation légale. L’article 9-2° limite les données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté aux stricts besoins des missions légales des auxiliaires de justice. La justification tirée de la prévention d’exécutions inappropriées n’a pas été admise.