Le consentement préalable aux prospections par télécopie – Délibération n°2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Le consentement préalable aux prospections par télécopie – Délibération n°2010-232 du 17 juin 2010 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nL’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe par télécopie utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable. La réception de nouvelles télécopies par des personnes physiques non consentantes caractérise la réitération du manquement déjà sanctionné.n