Les conditions de traitement des données sensibles – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y

Les conditions de traitement des données sensibles – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y : L’article 8, I, interdit le traitement des données relatives à la santé, sauf exception. La collecte directe auprès d’une personne ne caractérise pas son consentement exprès, qui doit être libre, éclairé et explicite. L’exception liée à la défense d’un droit en justice n’était pas applicable, le traitement n’étant ni nécessaire ni destiné à cette finalité.