RGDP / CNIL > mise en demeure
La publicité d’une décision de clôture – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-056 concernant la commune X : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier précise que la publication intervient sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en demeure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.