Clôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué à la protection des données

La désignation d’un délégué à la protection des données, réceptionnée par téléservice en réponse à une mise en demeure, a été considérée comme suffisante au regard des éléments transmis. La Commission a donc décidé de clôturer le dossier, sans autre mesure exposée dans le courrier.

La clôture est accompagnée de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier de clôture doit ainsi être publié sur les sites de Légifrance et de la CNIL. La décision illustre le suivi d’une mise en demeure par l’autorité de contrôle et la prise en compte d’une régularisation documentée par l’organisme concerné.

⬇️Télécharger la décision version officielle

En réponse à une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 24 août 2022. Après examen des éléments fournis, la CNIL a clôturé le dossier. Le courrier de clôture doit faire l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

La CNIL avait mis en demeure une commune de remédier à une situation relevant de la protection des données personnelles.

La commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice. Cette désignation, réceptionnée le 24 août 2022, a été transmise en réponse à la mise en demeure du 25 avril 2022.

Après examen des éléments fournis, la CNIL a informé la commune de la clôture du dossier. Elle a précisé que le courrier de clôture ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

• Répondre à la mise en demeure de l’autorité de contrôle
• Désigner un délégué à la protection des données
• Transmettre la désignation par téléservice
• Faire réceptionner la réponse par l’autorité
• Fournir des éléments permettant l’examen de la situation

• La désignation d’un délégué à la protection des données
• La réception de cette désignation par téléservice
• Les éléments de réponse transmis à la CNIL
• La décision initiale de mise en demeure

La commune obtient la clôture du dossier après transmission d’éléments considérés comme suffisants par la CNIL. La clôture demeure soumise à une mesure de publicité identique à celle de la mise en demeure.

• Clôture du dossier de mise en demeure
• Prise en compte de la désignation du délégué
• Absence d’autre mesure exposée dans le courrier
• Publication sur le site de Légifrance
• Publication sur le site de la CNIL

À faire

• Désigner le délégué à la protection des données
• Utiliser le téléservice indiqué
• Répondre formellement à la mise en demeure
• Conserver la preuve de réception
• Suivre la publication de la clôture

À éviter

• Répondre sans justificatif de désignation
• Négliger les éléments demandés par la CNIL
• Omettre la transmission par téléservice
• Présumer la clôture avant notification
• Ignorer la mesure de publicité annoncée

La clôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué

La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, accompagnée d’éléments de réponse examinés par la CNIL, a conduit à la clôture du dossier. La décision ne cite aucun article de code et ne précise pas d’autre condition juridique.

Non applicable