La clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-037 concernant la commune X

La clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-037 concernant la commune X : La clôture intervient après réception d’éléments de réponse considérés comme suffisants par l’autorité de contrôle. Ici, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice. L’autorité indique, au regard de cette réponse, procéder à la clôture du dossier.