La clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X

La clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X : La clôture intervient après réception de la désignation d’un délégué à la protection des données et examen des éléments de réponse apportés par la commune. L’autorité considère ces éléments suffisants pour mettre fin au dossier.