La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la mise en demeure n° MED 2022-054 concernant la commune X

La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la mise en demeure n° MED 2022-054 concernant la commune X : nLa désignation d’un délégué à la protection des données et la transmission d’éléments établissant l’absence de conflit d’intérêts ont conduit l’autorité à clôturer le dossier. La décision ne cite aucun article de code et ne précise pas d’autre condition que la régularisation constatée.n