Clôture d’une mise en demeure après désignation régulière du délégué à la protection des données

La mise en demeure visant la commune est clôturée après la désignation d’un délégué à la protection des données et la transmission d’éléments permettant d’établir l’absence de conflit d’intérêts avec les missions confiées. La clôture intervient ainsi après régularisation de la situation ayant motivé la procédure.

La décision précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur les sites internet de Légifrance et de la CNIL. La publicité constitue donc une conséquence maintenue de la procédure, malgré sa clôture.

Le dossier est désormais fermé, tandis que les services de la Commission restent disponibles pour tout renseignement complémentaire. Aucun article de code n’est cité dans le courrier.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À la suite d’une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données le 29 juillet 2022 et transmis des éléments sur l’absence de conflit d’intérêts. Après examen de ces réponses, l’autorité a décidé de clôturer le dossier le 16 septembre 2022. La clôture doit être publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur les sites de Légifrance et de la CNIL.

Une commune a fait l’objet d’une mise en demeure le 25 avril 2022. À la suite des échanges engagés avec la Commission, elle a désigné un délégué à la protection des données, cette désignation ayant été réceptionnée le 29 juillet 2022.

La Commission a également reçu des éléments concernant l’absence de conflit d’intérêts entre la personne désignée et les missions qui lui sont confiées. Considérant ces réponses, l’autorité a décidé de clôturer le dossier le 16 septembre 2022.

La clôture doit être publiée selon les mêmes modalités que la mise en demeure, sur les sites internet de Légifrance et de la CNIL.

• Désigner un délégué à la protection des données
• Transmettre la désignation à l’autorité compétente
• Établir l’absence de conflit d’intérêts
• Répondre aux échanges consécutifs à la mise en demeure
• Permettre à l’autorité de constater la régularisation

• Réception de la désignation le 29 juillet 2022
• Éléments de réponse transmis à la Commission
• Éléments relatifs à l’absence de conflit d’intérêts
• Échanges intervenus après la mise en demeure

La commune bénéficie de la clôture de la mise en demeure après transmission des éléments attendus. La clôture demeure toutefois publique, tandis que la Commission conserve un rôle d’information complémentaire.n

• Clôture du dossier concernant la commune
• Prise en compte de la désignation du délégué
• Reconnaissance de l’absence de conflit d’intérêts
• Publication du courrier sur Légifrance
• Publication du courrier sur le site de la CNIL

À faire

• Formaliser la désignation du délégué
• Transmettre la désignation à la Commission
• Documenter l’absence de conflit d’intérêts
• Répondre aux demandes de la Commission
• Suivre la publication de la clôture

À éviter

• Laisser la désignation du délégué non documentée
• Omettre les éléments sur les conflits d’intérêts
• Négliger les échanges avec la Commission
• Supposer que la clôture efface toute publicité
• Ignorer les informations complémentaires demandées

La clôture d’une mise en demeure après régularisation

nLa désignation d’un délégué à la protection des données et la transmission d’éléments établissant l’absence de conflit d’intérêts ont conduit l’autorité à clôturer le dossier. La décision ne cite aucun article de code et ne précise pas d’autre condition que la régularisation constatée.n

La publicité de la clôture d’une mise en demeure

nLa clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier est publié sur les sites internet de Légifrance et de la CNIL, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la notification de la mise en demeure.

Non applicable