La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-046 concernant la commune de X

La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-046 concernant la commune de X : nLa clôture du dossier est décidée après réception et examen des éléments de réponse transmis par la commune en réponse à la mise en demeure. Le courrier constate que ces éléments permettent à la Commission de mettre fin au dossier, sans exposer davantage les mesures prises ou les manquements initialement relevés.n