RGDP / CNIL > mise en demeure
La publicité d’une mise en demeure clôturée – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-046 concernant la commune de X : nLa clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure, conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de notification. Le courrier de clôture est publié sur le site internet de Légifrance et sur celui de la CNIL.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en demeure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.