RGDP / CNIL > mise en demeure
La publicité d’une décision de clôture – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-050 concernant la commune de MONTMORENCY : Le courrier précise que la clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Elle est publiée sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en demeure— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.