La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l’encontre de X

La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l’encontre de X : La clôture du dossier et de la procédure de contrôle repose sur les éléments de réponse apportés par l’organisme contrôlé et sur les échanges intervenus avec l’autorité. Elle met fin à la procédure concernée, sans empêcher de nouvelles vérifications.