RGDP / CNIL > protection des données
La publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l’encontre de X : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL, conformément à ce qui avait été annoncé dans la notification initiale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — protection des données— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.