La procédure de sanction en cas de réitération – Clôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l’encontre de X

La procédure de sanction en cas de réitération – Clôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l’encontre de X : Selon les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut conduire à une procédure de sanction et à la désignation d’un rapporteur, notifiée à l’organisme concerné.