Le cumul des statuts et la durée des interdictions de stade – Clôture de la mise en demeure n°2015-046 de la X

Le cumul des statuts et la durée des interdictions de stade – Clôture de la mise en demeure n°2015-046 de la X : Le cumul du statut « violation des CGV » avec celui correspondant à une interdiction administrative ou judiciaire de stade ne peut conduire à exclure une personne au-delà de la durée de cette mesure. Une telle prolongation reviendrait à étendre une interdiction décidée par les autorités compétentes, ce que seul le législateur peut prévoir.