La procédure de sanction après une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2015-046 de la X

La procédure de sanction après une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°2015-046 de la X : La persistance ou la réitération des manquements peut justifier une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La désignation d’un rapporteur peut être notifiée sans qu’une nouvelle mise en demeure soit adressée préalablement.