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La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la mise en demeure n°2013-037 : nLa clôture intervient lorsque les mesures correctrices annoncées répondent aux préoccupations de l’autorité. Elle ne préjuge toutefois pas des suites de vérifications ultérieures, expressément réservées par la Commission.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — dossiers médicaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.