La clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la mise en demeure n°2014-001 du centre commercial Y

La clôture d’une procédure de contrôle – Clôture de la mise en demeure n°2014-001 du centre commercial Y : La clôture intervient après examen des éléments de réponse transmis par l’exploitant. Elle met fin au dossier et à la procédure de contrôle concernés, sans empêcher de nouvelles vérifications ultérieures.