RGDP / CNIL > procédure de contrôle
La désignation d’un correspondant Informatique et Libertés – Clôture de la mise en demeure n°2014-001 du centre commercial Y : Le courrier présente cette désignation comme un moyen de veiller à la bonne application de la loi. Il indique également qu’elle exonère l’organisme qui s’en est doté de toute obligation de déclaration de ses fichiers.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — procédure de contrôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.