La clôture non préclusive d’une mise en demeure – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X

La clôture non préclusive d’une mise en demeure – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X : La clôture du dossier intervient au regard des éléments de réponse transmis par le destinataire. Elle ne préjuge toutefois ni des vérifications ultérieures de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ni des suites susceptibles d’être données à des faits nouveaux ou à un non-respect des termes de la mise en demeure.