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Données personnelles (RGPD)

Le recours contre un courrier de clôture – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > données personnelles

Le recours contre un courrier de clôture – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X : Le destinataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du courrier pour exercer un recours devant le Conseil d’État.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données personnelles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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