RGDP / CNIL > données personnelles
Le recours contre un courrier de clôture – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X : Le destinataire dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du courrier pour exercer un recours devant le Conseil d’État.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données personnelles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.