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La publicité des mises en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 prise à l’encontre du x

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > données de santé

La publicité des mises en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 prise à l’encontre du x : La publicité est jugée justifiée par le caractère inédit des questions de protection de la vie privée, la qualité de personne publique du responsable, la mission d’intérêt public, les avis antérieurement publiés et le nombre élevé de personnes concernées. Elle poursuit un objectif de transparence et de sensibilisation du public.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données de santé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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