Les obligations prescrites par la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 prise à l’encontre du x

Les obligations prescrites par la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 prise à l’encontre du x : Le responsable doit cesser la remontée intégrale de l’historique des contacts, compléter l’information sur les destinataires et les lectures effectuées par reCaptcha, respecter l’article 28 du RGPD dans le contrat de sous-traitance et compléter l’analyse d’impact. La mise en demeure n’est pas une sanction ; sa conformité dans le délai entraîne la clôture de la procédure.