RGDP / CNIL > géolocalisation sans consentement
La publicité des mises en demeure de la CNIL – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n° 2018-343 du 8 novembre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure
n°MED-2018-042 du 30 octobre 2018 prise à l’encontre de la société X : Sur le fondement de l’article 45-II, dernier alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le bureau peut statuer sur la demande de publicité. Il la justifie ici par le risque particulier pour la vie privée, l’ampleur du traitement, la nécessité de transparence et la sensibilisation du secteur.
n° 2018-343 du 8 novembre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure
n°MED-2018-042 du 30 octobre 2018 prise à l’encontre de la société X : Sur le fondement de l’article 45-II, dernier alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le bureau peut statuer sur la demande de publicité. Il la justifie ici par le risque particulier pour la vie privée, l’ampleur du traitement, la nécessité de transparence et la sensibilisation du secteur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — géolocalisation sans consentement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.