RGDP / CNIL > géolocalisation sans consentement
La portée non sanctionnatoire de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n° 2018-343 du 8 novembre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure
n°MED-2018-042 du 30 octobre 2018 prise à l’encontre de la société X : La mise en demeure prise sur le fondement de l’article 45 de la loi n° 78-17 ne constitue pas une sanction. Une mise en conformité complète dans le délai imparti entraîne la clôture de la procédure, elle-même rendue publique.
n° 2018-343 du 8 novembre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure
n°MED-2018-042 du 30 octobre 2018 prise à l’encontre de la société X : La mise en demeure prise sur le fondement de l’article 45 de la loi n° 78-17 ne constitue pas une sanction. Une mise en conformité complète dans le délai imparti entraîne la clôture de la procédure, elle-même rendue publique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — géolocalisation sans consentement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.