RGDP / CNIL > collecte illégale
La base légale de la collecte des données Linky – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure
n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société X : nLa société ne disposait d’aucune base légale pour collecter les consommations au pas de trente minutes et quotidiennes. Le manquement à l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 a fondé la mise en demeure prise sur le fondement de l’article 45 de cette loi.n
n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure
n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société X : nLa société ne disposait d’aucune base légale pour collecter les consommations au pas de trente minutes et quotidiennes. Le manquement à l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 a fondé la mise en demeure prise sur le fondement de l’article 45 de cette loi.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — collecte illégale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.