La nature non sanctionnatrice de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société X

La nature non sanctionnatrice de la mise en demeure – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
n° 2018-082 du 22 mars 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure
n° MED-2018-007 du 5 mars 2018 prise à l’encontre de la société X : nLa mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. Si la société respecte intégralement les exigences dans le délai imparti, la procédure est clôturée et cette clôture est également rendue publique.