Le principe de finalité des données administratives – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant x

Le principe de finalité des données administratives – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant x : L’article 5, paragraphe 1, b), du RGPD interdit un traitement ultérieur incompatible avec les finalités de collecte. Lorsque ces finalités sont fixées par un acte réglementaire, elles ne peuvent être étendues. Le fichier permettait des communications personnalisées relatives aux services administratifs prévus par le décret, mais non la diffusion d’une communication politique présentant et défendant une réforme des retraites.